En vigueur au 01/09/2025

TOUTE UTILISATION DU SITE HTTPS://PNLSOLUTION.CO OU DE L’APPLICATION HTTPS://APP.PNLSOLUTION.CO IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES.

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes CGU encadrent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application par tout Utilisateur.

Article 2 – Accès et usage du Site

L’accès est gratuit.
L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses,

• ne pas perturber le fonctionnement du Site (intrusion, surcharge, virus),

• ne pas reproduire ni exploiter le contenu sans autorisation.

La Société peut suspendre l’accès en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de l’Application (logiciels, textes, marques, logos, images, bases de données) sont protégés et appartiennent à la Société ou à ses partenaires.

Article 4 – Données personnelles et cookies

La navigation peut donner lieu à la collecte de données personnelles et à l’utilisation de cookies.
Les règles applicables figurent dans la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.

Article 5 – Responsabilité

Le Site est fourni “en l’état”.
La Société ne peut être tenue responsable en cas :

• de mauvaise utilisation du Site,

• d’indisponibilité temporaire ou définitive,

• d’incident technique indépendant de sa volonté.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

Article 6 – Objet

Les présentes CGS régissent la fourniture des Services SaaS par la Société au Client, tels que décrits en Annexe 1.

Article 7 – Souscription et Contrat

La souscription s’effectue :

• en ligne , ou

• par acceptation d’un Devis transmis par la Société.

Le Contrat est formé à la date d’acceptation et comprend :

• le Devis validé,

• les présentes CGU/CGS,

• les Annexes.

Article 8 – Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès aux Services, pour ses besoins professionnels internes uniquement.

Restrictions : le Client ne peut pas revendre, sous-licencier, copier, modifier, décompiler ni donner accès aux Services à des tiers non autorisés.

Article 9 – Support et maintenance

• Support disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h via chat/email.

• Mises à jour et évolutions fournies automatiquement.

• Prestations spécifiques (intégrations, formations avancées) → devis distinct.

Article 10 – Conditions financières

• Les prix sont fixés dans le Devis.

• Facturation en euros, selon la périodicité prévue (mensuelle/annuelle).

• Paiement par SEPA, carte ou prestataire agréé.

• Retard = intérêts BCE + 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €.

• La Société peut réviser ses tarifs à chaque renouvellement annuel (plafond : +5 %).

Article 11 – Données Client

Le Client reste propriétaire de ses Données.
La Société agit comme sous-traitant RGPD (voir Annexe 2 – DPA).
Le Client peut exporter ses Données à tout moment via les outils disponibles.

Article 12 – Obligations

• Société : fournir les Services conformément au Contrat, assurer la sécurité et la disponibilité raisonnable.

• Client : fournir des informations exactes, garder confidentiels ses Identifiants, utiliser les Services conformément au Contrat.

Article 13 – Responsabilité

• La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

• Sont exclus : perte de données, perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l’image.

• La Société n’est pas responsable des services tiers interfacés (banques, modules externes, solutions de paiement).

Article 14 – Durée et résiliation

• Durée initiale : 12 mois (sauf mention contraire).

• Reconduction tacite par périodes de même durée.

• Préavis : 30/60/90 jours selon la durée d’engagement (cf. Devis).

• Résiliation anticipée possible en cas de faute grave non corrigée sous 30 jours.

Article 15 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées pendant la durée du Contrat et 3 ans après sa fin.

Article 16 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par le droit luxembourgeois.

Article 17 – Divers

• Références : sauf opposition, la Société peut citer le Client comme référence commerciale.

• Cession : interdite pour le Client sans accord écrit.

• Non-sollicitation : interdiction de recruter le personnel de la Société pendant le Contrat et 2 ans après sa fin.

• Intégralité : les CGU/CGS et Annexes constituent l’accord complet.

Article 18 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGS sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Luxembourg.

Annexe 1 – Description des Services

La Société propose plusieurs modules SaaS, activés selon le Devis :

1. Module P&L : saisie et analyse des charges et produits, calcul des marges, consolidation multi-sites.

2. Module Caisse : encaissements, génération de tickets, exports comptables.

3. Module Stocks : gestion des inventaires, suivi des mouvements et valorisation.

4. Module Reporting : tableaux de bord financiers, export des indicateurs clés.

5. Support & formation : formation initiale, assistance technique via chat/email.

Annexe 2 – Accord de Protection des Données (DPA)

• La Société agit en tant que sous-traitant pour les Données personnelles traitées pour le compte du Client.

• Les Données sont traitées uniquement pour exécuter les Services.

• La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes au RGPD.

• Le Client conserve la maîtrise des finalités et des moyens du traitement.

• Les Données sont conservées pour la durée du Contrat et supprimées/dévolues sous 30 jours après résiliation.